Les limites du permis de louer à Fourmies : quand certains propriétaires et locataires passent entre les mailles du filet 

La capitale du sud-Avesnois a été en 2017 la 5ème commune a expérimenté ce dispositif en France ! Il oblige les bailleurs privés à louer des logements conformes aux normes sanitaires, de sécurité et thermiques.

Depuis,  en Sambre-Avesnois-Thiérache, les villes d’Avesnes, Hirson, Jeumont, Maubeuge, Aulnoye, Hautmont et bientôt Le Quesnoy testent ce permis de louer qui permet de mieux lutter contre les marchands de sommeil, pour en finir avec la mise en location de logements vétustes ou insalubres.

A Fourmies, sur plus de 2000 dossiers traités en 7 ans, il y a eu environ 10 % de refus de louer, motivés essentiellement par des risques avérés pour la santé et/ou la sécurité des futurs locataires.

D’après Mickaël Hiraux, le maire de Fourmies, les bailleurs indélicats sont de plus en plus rares dans sa ville, mais certains passent entre les mailles du filet, car c’est une action déclarative.

Une maison insalubre

Il y a quelques semaines, de nombreux fourmisiens ont été émus en découvrant sur les réseaux sociaux l’état déplorable d’un logement noirci par l’humidité, avec une sorte de piscine gonflable à la place d’un bac de douche et dont le plancher risque aujourd’hui de s’effondrer à tout moment...

En rachetant cette demeure divisée en plusieurs appartements il y a un an, le nouveau propriétaire n’avait pas effectué la démarche pour obtenir un permis de louer. Les locataires (un couple) ne s’étaient pas non plus manifestés auprès du service urbanisme en mairie de Fourmies. On a aussi appris qu’un bac de douche avait bel et bien été posé dans les règles de l’art, par une entreprise fourmisienne et qu’un des deux locataires occupait un 2ème appartement de l’immeuble illégalement (c’est-à-dire sans verser de loyer)...

Un arrêté municipal de mise en péril

Après un signalement de la gendarmerie et de la mairie auprès des services de la sous-préfecture et de l’agence régionale de santé, cette maison a finalement été déclarée insalubre et inhabitable. Mickaël Hiraux nous a même indiqué qu’elle va faire l’objet cette semaine d’un arrêté municipal de mise en péril, avec obligation pour le propriétaire des lieux de reloger ses locataires, car « le risque d’effondrement est avéré ».

Le propriétaire, que nous avons eu au téléphone, nous a assuré « être soulagé » de « pouvoir bientôt entreprendre les travaux nécessaires, dès que les locataires auront été relogés ». Ils s’engagent à « consolider la structure et à remettre aux normes les logements », conformément aux recommandations du « permis de louer ».

La mairie a fait le nécessaire

Le maire rappelle que dès qu’il a eu connaissance de l’état déplorable de cet appartement, ses services ont proposé au couple un relogement d’urgence à la résidence Jules-Lassalle (qu’ils ont refusé), dans l’attente de pouvoir leur attribuer en novembre un logement auprès du bailleur « Fourmies Habitat ».

Mickaël Hiraux tient à souligner que des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée sans l’obtention du « permis de louer ». Elles peuvent s’élever jusqu’à 5.000 €, si un logement est mis en location sans avoir déposé une demande d’autorisation préalable ou jusqu’à 15.000 € si le logement est quand même mis en location, alors que le « permis de louer » n’a pas été accordé…

>>> Mickaël Hiraux, le maire de Fourmies et Président de Fourmies Habitat :