REGLEMENT JEUX CONCOURS CANAL FM
Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par CANAL FM, à l'antenne, sur son site web http://www.canalfm.fr, ou sur sa page Facebook.
ARTICLE 1 :Dans le cadre de son activité radiophonique, l’association « Canal Sambre Avesnois », sous le nom de CANAL FM sise 10 Rue Sadi Carnot - 59620 Aulnoye-Aymeries se réserve la possibilité d’organiser à chaque Opération Promotionnelle durant l’année en cours, des Jeux Concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeurs.
ARTICLE 2 :Le présent règlement concerne tous les jeux radiophoniques organisés sur l’antenne de CANAL FM :BANDE FM - 102.8 à MAUBEUGE - 89.8 à AULNOYE-AYMERIES- 94 à FOURMIESEt/ou sur les supports digitaux- www.canalfm.fr - https://www.facebook.com/CanalfmofficielIl sera gratuit, sans obligation d’achat ou de commande et permettra de gagner des lots offerts par la radio « CANAL FM », ses prestataires et fournisseurs.
ARTICLE 3 :La participation à chaque jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, d’âge requis de 16 ans minimum, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d’être majeur, ou visant une tranche d’âge spécifique, à l’exception du personnel de la radio « CANAL FM », des membres de l’association « Canal Sambre Avesnois », prestataires ou fournisseurs dudit jeu, conjoints et descendants directs.La participation de tout mineur d'âge sera soumise à l'accord écrit et préalable d'un parent ou d'une personne en ayant la charge.
ARTICLE 4 :Pour participer aux jeux promotionnels organisés par la radio « CANAL FM », chaque auditeur devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur le site web https://www.canalfm.frL’auditeur devra également composer le numéro de téléphone énoncé à l’antenne par l’animateur aux fins de participer audit jeu concours, lequel sera différent selon le type de jeu.Une fois en contact avec la radio, il devra laisser ses coordonnées personnelles : nom, prénom, âge et numéro de téléphone portable ou fixe, adresse postale et adresse email si nécessaire.La participation au jeu peut se faire en appelant le 03 27 67 21 11 (cout d’un appel local variable en fonction de l’opérateur) ou depuis notre site web www.canalfm.frARTICLE 5 :Afin d’optimiser les chances de gain pour les auditeurs, les gagnants d’un précédent jeu ne sont pas autorisés à participer à un nouveau jeu sur l’antenne ou en ligne pendant un délai de : - 30 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 150 euros. - 60 JOURS CALENDAIRES quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure ou égale à 150 euros.Les délais ci-dessus définis commencent à courir à compter du jour au cours duquel l’auditeur a été déclaré gagnant.La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contrevaleur financière prix public soit par le prix déterminé par les annonceurs fournisseurs ou prestataires dudit lot. Il est précisé que l’indication d’une contrevaleur financière n’aura pas pour effet d’autoriser le gagnant à en solliciter le versement en lieu et place du lot gagné.L’auditeur contrevenant à la règle posée au 1er alinéa du présent article se verra refuser l’attribution du lot gagné, ce dernier étant immédiatement remis en jeu.
ARTICLE 6 :Lorsque la condition d’attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d’appels téléphoniques (exemple : le 100ème appel est gagnant) et que ledit nombre d’appels ne serait pas atteint au cours de la durée impartie, le lot gagnant sera attribué à l’auditeur en ligne avec le standard de la radio CANAL FM au terme dudit délai.Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection, les auditeurs présélectionnés ne peuvent revendiquer un lot de consolation en cas d’élimination avant le terme du jeu.Dans le cadre d'un jeu intégré dans une émission, en cas de problème technique, de dérangement, d'incompréhension ou de conflit quant à la question ou la réponse, en cas d'incompréhension ou de conflit quant à quelque autre partie de l'émission, incluant l'utilisation du système informatique, la décision du Producteur de l'émission est souveraine.
ARTICLE 7 :Les lots seront attribués aux auditeurs soit d’une manière aléatoire par tirage au sort, soit en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse de réponse des auditeurs en fonction de la ou des questions posée(s) à l’antenne pendant la durée de validité du jeu radiophonique en cours.
ARTICLE 8 :Les lots mis en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans qu’aucun changement ne puisse être demandé à la radio « CANAL FM » ou à ses partenaires prestataires ou fournisseurs.Dans le cas de lots donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, d’hébergement, de restauration et autres accessoires de voyage non expressément prévus dans les dotations resteront à charge des auditeurs gagnants.En cas de dotation de lots offrant un voyage à l’étranger, l’auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales et éventuellement sanitaires requises pour la sortie du territoire français, l’entrée sur le territoire étranger et le retour en France. Les dates des voyages gagnés seront fixées par la radio « CANAL FM » et/ou ses partenaires et ne pourront donner lieu à une modification des dates.Il est précisé que la radio « CANAL FM » et ses partenaires ne sont tenus de manière générale à aucune obligation de conseil, d’information, de sécurité, de prudence, d’assistance vis-à-vis de l’auditeur gagnant. La responsabilité de la radio « CANAL FM » et de ses partenaires est expressément exclue. L’acceptation du lot implique nécessairement la renonciation par le gagnant à mettre en cause la responsabilité de la radio « CANAL FM » et/ou de ses partenaires pour quelque raison que ce soit et à faire valoir à leur encontre un préjudice de quelque nature qu’il soit.Les lots subordonnés à une date et/ou un horaire précis, tels que places de concert ou de spectacle, devront être pris en l’état, les dates et les horaires ne pouvant être modifiés.
ARTICLE 9 :Toute fausse déclaration ou déclaration erronée faite par l’auditeur lors de sa participation à un jeu concours entraînera automatiquement l’annulation de l’attribution du lot gagné.Pour la mise en application de son droit de contrôle, l’auditeur participant et gagnant autorise la radio « CANAL FM » à procéder à toutes vérifications concernant son identité, son domicile et sa dernière dotation à un lot gagné sur l’antenne radiophonique et ce quel que soit son lieu de participation ou rattachement géographique précédemment communiqué.
ARTICLE 10 :Les lots gagnés devront être retirés dans un délai maximum (sauf précision/jeu spécial) de 21 jours à compter de leur gain auprès de la radio « CANAL FM » au 10 rue Sadi Carnot – 59620 Aulnoye-Aymeries, ou auprès des annonceurs, prestataires, fournisseurs, participant audit jeu concours dont l’adresse sera communiquée aux gagnants soit par un membre de l’équipe de la radio « CANAL FM » soit par courrier.Tout lot non retiré par l’auditeur gagnant dans le délai imparti (sauf exception. Ex : rupture de stock…) sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l’objet d’un remplacement ou du versement d’une contrepartie financière.
ARTICLE 11 :La radio « CANAL FM » ne pourra être tenue pour responsable si pour une raison indépendante de sa volonté le jeu en cours de programmation radiophonique venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier cette décision.De même elle ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition des lots gagnés quand ceux-ci seront attribués par l’intermédiaire des annonceurs, prestataires ou fournisseurs.En cas d’impossibilité de fourniture d’un lot identique à celui présenté lors de l’organisation dudit Jeu Concours, la radio « CANAL FM » se réserve le droit de lui substituer un lot similaire, d’une valeur financière semblable à celui du lot promis, sans que le gagnant ne puisse invoquer un préjudice financier ou moral avec demande de dommages et intérêts pour non présentation du lot gagnant à l’identique de celui initialement promis.Au cas où l’auditeur gagnant, ne pourrait retirer directement son lot auprès de la radio « CANAL FM », ou du prestataire, fournisseur, annonceur, il peut en demander l’envoi par voie postale, à condition qu’il puisse justifier au préalable de la régularité de sa participation audit jeu.Toutefois la radio « CANAL FM » ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou détérioration du lot adressé par voie postale, de même que de tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d’acheminement postal, le gagnant prenant de lui-même l’entière responsabilité de sa démarche d’attribution dudit lot par voie postale.En cas de défectuosité du lot gagné, le gagnant ne pourra demander que son remplacement auprès de la radio « CANAL FM » dans un délai d’un mois à compter de sa remise. En cas d’impossibilité pour la radio d’en assurer l’échange contre un lot de même nature, la radio « CANAL FM » se réserve le droit de remplacer le lot indisponible par un lot de même valeur à son entière appréciation, sans possibilité de contestation de la part de l’auditeur gagnant, ou action en demande d’indemnité financière pour préjudice financier ou moral.Lorsque le concours porte sur un évènement (foire, spectacle, concert,…) pour lequel le cadeau consiste en un ou plusieurs accès à celui-ci, en cas de décision des organisateurs de l’évènement ou des autorités de l’annuler pour quelle que cause que ce soit préalablement ou le jour de l’évènement, la radio « CANAL FM » se trouvera dégagée de toute responsabilité tant à l’égarddes participants qu’à l’égard du ou des gagnant(s). Les accès gagnés pour un évènement annulé ne pourront être compensés par aucun moyen.Passé le délai d’un mois à compter de la remise du lot au gagnant, toute demande de remplacement du lot gagné sera irrecevable.
ARTICLE 12 :Radio « CANAL FM » se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants aux jeux radiophoniques organisés sous sa responsabilité, et notamment toute participation illicite par voie de robots, ou multiplicité de participation, fausse déclaration ou simple intention de nuire.
ARTICLE 13 :La participation à chaque jeu concours promotionnel organisé par la radio « CANAL FM » implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par la radio « CANAL FM ».Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé.En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu concours ou de ses suites organisées par la radio « CANAL FM », il est expressément prévu entre les parties, que la compétence des tribunaux d’Avesnes sur Helpe sera de droit.
ARTICLE 14 :Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : RADIO CANAL FM, 10 rue Sadi Carnot 59620 Aulnoye-Aymeries (une seule demande par foyer (nom adresse) sera prise en compte), ou consultable sur le site web https://www.canalfm.frLe présent règlement jeux radiophoniques RADIO CANAL FM ANNEE 2018 s’appliquera en tant que règlement jeu cadre à tous les jeux concours organisés par la radio « CANAL FM » à compter du jour de son dépôt entre les mains de Maître Laurence Baudry, Huissier de justice à Bavay.