Fourmies : un bilan encourageant pour le « permis de louer »

La capitale du sud-Avesnois avait été en 2017, l’une des 5 premières communes en France a expérimenté ce dispositif, qui oblige les bailleurs privés à louer des logements conformes aux normes sanitaires, de sécurité et thermiques. Sur plus de 2000 dossiers traités en 7 ans, il y a eu environ 10 % de refus de louer, motivés essentiellement par des risques avérés pour la santé ou la sécurité des futurs locataires.

Certaines demandes de mises en location ont également reçu des autorisations de louer « sous conditions » de réaliser au préalable des travaux, mais cela reste anecdotique.

Selon les agences immobilières et le service urbanisme de la mairie de Fourmies, les bailleurs indélicats sont de plus en plus rares ..

 On rappelle que des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée sans l’obtention du « permis ». Elles peuvent s’élever jusqu’à 5.000 €, si un logement est mis en location sans avoir déposé une demande d’autorisation préalable ou jusqu’à 15.000 €, si le logement est quand même mis en location, alors que le « permis de louer » n’a pas été accordé…