Fourmies : 10 000 € d’amende contre les marchands de sommeil

Depuis le 20 février, Mickaël Hiraux, le maire de Fourmies, est autorisé à délivrer des amendes administratives pour défaut de permis de louer ou de diviser un immeuble ! En 2017, on rappelle que la ville de Fourmies avait été l’une des 3 premières mairies en France a instauré ces 2 permis à destination des bailleurs privés. 

En moins de 8 ans, sur 2 313 demandes d’autorisations préalables de mise en location, 234 logements ont reçu un avis défavorable et 23 ont été jugés irrecevables en raison de l’état indigne des lieux. 964 demandes de mise en location de logements ont reçu un avis favorable et 872 avec prescriptions.

Ces propriétaires ont reçu des courriers, mais contrairement à ce qui avait été annoncé, ils n’ont jamais été sanctionnés financièrement, malgré un signalement auprès des services de l’état ou parfois de l’ARS (agence régionale de santé).

Depuis le 1er janvier, la loi a changé et le maire de Fourmies est autoriser à frapper fort au portefeuille, avec des amendes comprises entre 400 € et 6000 €. Ça pourra monter jusqu’à 10 000 € pour les contrevenants récidivistes (exemple : 400 € de sanction pour une mise en location avec défaut de demande, même si le logement est conforme à la réglementation, 3000 € avec désordres constitutifs d’un arrêter de mise en sécurité ou d’insalubrité, avec interdiction d’habiter. Ça montera à 6 000 € pour un nouveau défaut de demande avec désordres dans les 3 ans et à 10 000 € pour une mise en location malgré un refus de permis de louer en récidive. 

Les sanctions administratives sont les mêmes pour le « permis de diviser ». Cela consiste à déposer une demande d’autorisation de travaux pour transformer une maison en plusieurs logements. Les amendes iront de 400 à 6 000 € pour un nouveau défaut de demande dans les 3 ans.

>>> Mickaël Hiraux, le maire de Fourmies et président du sud-Avesnois :